Décret n°2007-1229 du 20 août 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur les élections consulaires

Résumé. Le ministre des affaires étrangères est chargé de mettre en œuvre un décret sur l'organisation des élections à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance