Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 19

Créé le 1 février 2007

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe inscrits au tableau d'avancement et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur grade.

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En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010