Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 17

Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.

Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :

Situation dans le grade d'inspecteur Situation dans le grade
d'inspecteur principal
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1717 du 30 décembre 2010art. 8

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010