Décret n°2007-1189 du 3 août 2007

Article 3

Créé le 7 août 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2018-507 du 21 juin 2018art. 2

En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016