Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°89-241 du 18 avril 1989
Créé le 7 août 2007
Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.
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Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 23
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°89-241 du 18 avril 1989
En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016
Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.