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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 24

JORF n°181 du 7 août 2007

Article 23

Article 23

Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.

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Le décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus est abrogé le 31 décembre 2008.