Décret n°2007-1188 du 3 août 2007

Article 22

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Article 22

La commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

La commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.

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En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016

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