Décret n°2007-1188 du 3 août 2007

Article 22

Créé le 7 août 2007

La commission administrative paritaire n° 8 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1745 du 15 décembre 2016art. 24

En vigueur du mardi 7 août 2007 au samedi 31 décembre 2016