Article 16
Au troisième alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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JORF n°181 du 7 août 2007
Article 16
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».