Décret n°2007-1178 du 3 août 2007

Article 8

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Article 8

Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé

, insérées par l'

article 2

du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret. Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.

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Créé le 5 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, insérées par l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret. Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance