Décret n°2007-1178 du 3 août 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'

article 3

du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 5 août 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance