Créé le 5 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007
Le
décret du 24 mars 2000 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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Créé le 5 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 5 août 2007 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance