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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 76-486 du 31 mai 1976

modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

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