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Décret n°76-486 du 31 mai 1976
INDEMNITES DE VACATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, DES RAPPORTEURS, DES GREFFIERS OU SECRETAIRES.
ABROGATION DES D. 51186 DU 16-02-1951 ET 551301 DU 30-09-1955.
Décret n°76-486 du 31 mai 1976
Modifié parDECRET95-329