Décret n°2007-1168 du 2 août 2007

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Abrogé28 mars 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 27 mars 2013

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Définitions
Chapitre III : Principes généraux