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Décret n°2007-1143 du 27 juillet 2007

relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française)

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Créé le 29 juillet 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles sections de recherches dans les DOM-TOM

Résumé. Quatre nouvelles sections de recherches de la gendarmerie sont créées en Martinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.

Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.

Créé le 29 juillet 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attributions des gendarmes dans les zones d'outre-mer

Résumé. Les gendarmes des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ont des pouvoirs spécifiques pour enquêter dans leurs zones respectives.

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.

Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.

Créé le 29 juillet 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Application d'un décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2007-1143 du 27 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3