A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. D122-1 (Ab) : Déclaration préalable des étrangers exerçant une activité commerciale en FranceCode de commerceart. D122-2 (Ab) : Déclaration préalable d'un étranger pour exercer une activité en FranceCode de commerceart. D122-3 (Ab) : Contenu du récépissé de déclaration
- Code de commerce.art. D122-1 (Ab)
- Code de commerce.art. D122-2 (Ab)
- Code de commerce.art. D122-3 (Ab)
- Code de commerce.art. D122-4 (Ab)