En vigueur depuis le 25 juillet 2007
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
L'annexe au
décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997
susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
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En vigueur depuis le 25 juillet 2007
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007
Source : Légifrance