A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueLivre V : Lutte contre le tabagisme (Ab)Code de la santé publiqueTitre unique (Ab)Code de la santé publiqueChapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
- Code de la santé publiqueLivre V : Lutte contre le tabagisme (Ab)
- Code de la santé publiqueTitre unique (Ab)
- Code de la santé publiqueChapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
- Code de la santé publiqueSection 1 : Interdiction de fumer dans les lieu... (Ab)