Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 au livre VII du

code de commerce

(partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en

annexe au présent

décret.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2007

L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 17 juillet 2007

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