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Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007

modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 17 juillet 2007

L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 17 juillet 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mardi 17 juillet 2007

Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007
Article 1
Article 2