La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.

L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.