En vigueur depuis le 19 juin 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1028 du 15 juin 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 juin 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 19 juin 2007
Source : Légifrance