Décret n°2007-1010 du 13 juin 2007

Article 2

Créé le 14 juin 2007

La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sapeurs-pompiers de Mayotte autres que le dernier échelon de chaque grade sont fixées respectivement à un an et neuf mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007