JORF n°185 du 11 août 2006

Chapitre III : Modification du décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Article 6

Au II de l'article 5 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères » sont supprimés.

Article 7

A la liste mentionnée à l'article 7 du même décret et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ministère des affaires étrangères ».