Créé le 1 septembre 2007
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2006-979 du 1 août 2006
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 2006-979 2006-08-01 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.