En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2006-979 du 1 août 2006
Le tableau III annexé au
code de l'organisation judiciaire
est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance
Code de l'organisation judiciaire annexe
Décret 2006-979 2006-08-01 annexe
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire