En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
Décret n°2006-979 du 1 août 2006
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance