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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

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Article 5

JORF n°179 du 4 août 2006

Article 4

Article 4

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le neuvième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
9° Du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. »
II. - Le 8° devient le 10°.
III. - Au vingt et unième alinéa du même article, le mot : « 8° » est remplacé par le mot : « 10° ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après le neuvième alinéa sont insérés les deux alinéas suivants 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;

9° Du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. »

II. - Le 8° devient le 10°.

III. - Au vingt et unième alinéa du même article, le mot : « 8° » est remplacé par le mot : « 10° ».