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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

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Article 4

JORF n°179 du 4 août 2006

Article 3

Article 3

A l'article 3 du même décret, il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense. »

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Version 1

A l'article 3 du même décret, il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense. »