En vigueur depuis le 28 juillet 2006
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2006-927 du 26 juillet 2006
Le
décret du 25 août 1995 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 28 juillet 2006
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006
Source : Légifrance