A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R221-4 (M) : Fixation du nombre de chambres des tribunaux administratifs
→ Version 7 : Ajout d’un tribunal et augmentation du nombre de chambres
→ Version 7 : Ajout d’un tribunal et augmentation du nombre de chambres
- Code de justice administrative.art. R221-4 (M)