A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R221-7 (V) : Sièges et ressorts des cours administratives d'appel
→ Version 4 : Ajout du tribunal administratif de Nîmes au ressort
→ Version 4 : Ajout du tribunal administratif de Nîmes au ressort
- Code de justice administrative.art. R221-7 (V)