Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire).

Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.

Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Nomination et durée des mandats au conseil

Résumé. Les membres du conseil de l'économie sociale et solidaire sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement une fois.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire).

Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.

Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au jeudi 21 octobre 2010

Source : Légifrance