A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-18 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-19 (V)
1 version
2 créés
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relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) et L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 20 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 13 janvier 2006,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-18 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-19 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 28 janvier 2006
Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2006