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Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et L. 44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 20 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 13 janvier 2006,
Créé le 28 janvier 2006
Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
- le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
- le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
- le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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1 cité
Créé le 28 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2006
Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3