A créé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-18 (V) : Conservation du numéro de téléphone lors d'un changement d'opérateurCode des postes et des communications électroniqueart. D406-19 (V) : Changer d'opérateur téléphonique en gardant son numéro
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-18 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-19 (V)