Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°158 du 9 juillet 2006
Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C bis et 208 D et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 91,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton