En vigueur depuis le 9 juillet 2006
L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts (Obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.