Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'état mentionné à l'

article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts

(

Obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

)

Art. 46 ter C

Obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent fournir un état détaillé de leurs investissements et activités pour bénéficier d'exonérations fiscales.

afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2006

L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts (Obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.

Relations

cite

cite  CGIAN3 46 ter C

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance