Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 ter B (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 ter C (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 ter D (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance