A l'article 4 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.

Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.

L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».

Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.

L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est supprimé.

Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.