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Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

9 — 15

JORF n°158 du 9 juillet 2006

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Article 8

Au tableau figurant à l'article 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :

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