Article précédent
Article 9
Retour à la section
Chapitre III
Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article suivant
Article 11
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.
1 version