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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Article 14

JORF n°158 du 9 juillet 2006

Article 13

Article 13

L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article 36 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.

3° Le dernier alinéa est supprimé.