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Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
1 — 7
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Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006
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Chapitre III
Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
9 — 15
a modifié les dispositions suivantes
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