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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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JORF n°158 du 9 juillet 2006

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Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.

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Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.