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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 2

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Article 2

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'

article 114 du code des douanes

(

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

)

Art. 114

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

Les douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables.

, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour la TVA

Résumé. Pour éviter de fournir une caution pour la TVA, les entreprises doivent prouver qu'elles respectent certaines règles comptables et ne sont pas en difficulté financière.

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance