Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026
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Dispense de caution pour la TVA
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.