Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009
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Attribution des bourses complémentaires par une commission
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Bourse au mérite pour les élèves boursiers), la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.
Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.