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Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 2

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Article 2

Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'

article 1er

(

Bourse au mérite pour les élèves boursiers

)

Art. 1

Bourse au mérite pour les élèves boursiers

La bourse au mérite récompense les élèves boursiers qui ont bien réussi leur brevet ou fait preuve d'efforts constants.

, la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.

Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bourses complémentaires par une commission

Résumé. Une commission départementale décide de l'attribution d'une bourse complémentaire pour les élèves méritants, après avis de ses membres variés.

Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Bourse au mérite pour les élèves boursiers), la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.

Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance