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Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 4

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Article 4

Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale mentionnée à l'

article 2

(

Attribution des bourses complémentaires par une commission

)

Art. 2

Attribution des bourses complémentaires par une commission

Une commission départementale décide de l'attribution d'une bourse complémentaire pour les élèves méritants, après avis de ses membres variés.

, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourse au mérite pour les élèves assidus

Résumé. La bourse au mérite récompense les élèves boursiers qui obtiennent de bons résultats et s'engagent à continuer leurs études jusqu'au bac.

Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale mentionnée à l'article 2 (Attribution des bourses complémentaires par une commission), au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance