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Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 6

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Article 6

A titre dérogatoire, pour la rentrée scolaire 2006, les élèves issus des classes de seconde, seconde professionnelle, de terminale de BEP et de première qui ont obtenu de bons résultats dans ces classes ou se sont distingués par leur effort dans le travail et qui sont boursiers nationaux ou le deviennent pourront se voir attribuer une bourse au mérite selon la procédure mentionnée aux articles

2

(

Attribution des bourses complémentaires par une commission

)

Art. 2

Attribution des bourses complémentaires par une commission

Une commission départementale décide de l'attribution d'une bourse complémentaire pour les élèves méritants, après avis de ses membres variés.

et

3

(

Transmission des dossiers pour la bourse au mérite

)

Art. 3

Transmission des dossiers pour la bourse au mérite

Les chefs d'établissement envoient les dossiers des élèves méritants pour une bourse au mérite à l'inspecteur d'académie, qui examine ces dossiers avec une commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Bourse au mérite pour les élèves méritants en 2006

Résumé. En 2006, des bourses au mérite sont attribuées à des élèves boursiers ayant de bons résultats ou faisant beaucoup d'efforts.

A titre dérogatoire, pour la rentrée scolaire 2006, les élèves issus des classes de seconde, seconde professionnelle, de terminale de BEP et de première qui ont obtenu de bons résultats dans ces classes ou se sont distingués par leur effort dans le travail et qui sont boursiers nationaux ou le deviennent pourront se voir attribuer une bourse au mérite selon la procédure mentionnée aux articles 2 (Attribution des bourses complémentaires par une commission) et 3 (Transmission des dossiers pour la bourse au mérite).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance