JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, les mots : « et sont limités à trois enfants à charge » sont supprimés.