JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 4

Article 4

Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »


Historique des versions

Version 1

Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;

4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;

5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »