Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du rapport annuel du Haut Conseil de la science et de la technologie
Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.
Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.