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Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 7

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Article 7

Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.

Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du rapport annuel du Haut Conseil de la science et de la technologie

Résumé. Le Haut Conseil de la science et de la technologie publie un rapport annuel avec des avis et recommandations pour le gouvernement, qui doit y répondre dans l'année.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.

Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au samedi 21 mars 2009

Source : Légifrance