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Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Article 4

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Article 4

Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.

Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

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Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Haut Conseil de la science et de la technologie

Résumé. Le Haut Conseil de la science et de la technologie peut être saisi par le Premier ministre ou se saisir lui-même pour alerter sur des questions urgentes.

Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.

Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au samedi 21 mars 2009

Source : Légifrance