Créé le 16 juin 2006 · En vigueur du 22 mars 2009 au 31 octobre 2013
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.…
Il peut, par une décision prise à la majorité des…
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au samedi 21 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-309 du 19 mars 2009art. 2
Le haut conseil est saisi par le ⏺ Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des…
En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au samedi 21 mars 2009
Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.