Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Saisie du Haut Conseil de la science et de la technologie
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.